Arrêté du 5 mars 1999 portant désignation d'une personne responsable habilitée à signer des marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

J.O. Numéro 65 du 18 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04001
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Arrêté du 5 mars 1999 portant désignation d'une personne responsable habilitée à signer des marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP9900122A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44,
Arrêtent :

Art. 1er. - Est désigné personne responsable des marchés pour l'ensemble des marchés relevant de sa compétence le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 1999.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter